Frais de recouvrement facture impayée

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décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012

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Frais de recouvrement facture impayée <p>Frais de recouvrement facture impayée</p> <p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026453427&amp;categorieLien=id">décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012</a></p>
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